Les mentions légales obligatoires sur un Flyer ou un dépliant

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Rien de plus simple qu’imprimer un flyer ou un dépliant en ligne. Mais, le flyer ou le dépliant, comme tout document publicitaire, est soumis à un certain nombre de règles. Le non respect des ces règles est susceptible d’entraîner des sanctions qui peuvent être importantes. 

Voici un petit rappel à la loi, pour éviter de vous tromper :

1/ Mentionnez l’imprimeur … ne nous oubliez pas !

Vous devez faire figurer le nom et l’adresse de l’imprimeur (article 3, loi du 29 juillet 1881), ainsi la mention « Imprimé par www.rapid-flyer.com – 1, rue de l’union, 59 350 Marquette Lez Lille«  doit être mentionnée sur votre flyer ou dépliant si vous l’imprimez chez nous (ben oui, sinon c’est pas la peine). Dans le cas ou l’imprimeur est également l’auteur du flyer, il faudra alors afficher la mention « Imprimé par nos soins »

La sanction prévue pour le non respect de cette obligation est une amende de 3 750€  (ouille ça pique !)

2/ Écrivez en français.. et oui !

Les fautes d’orthographe sont autorisées (bien qu’à éviter !) en revanche, votre imprimé doit être rédigé en français (article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994, décret n°95-240 du 3 mars 1995), vous pouvez utiliser des mots ou des phrases en langue étrangère dès lors que ces mots ou phrases sont traduits.

La sanction prévue en cas de non respect est une amende de 750€

3/ Pensez à l’environnement … ne jetez pas sur la voie publique

Votre imprimé doit porter au moins une mention relative à la collecte ou la valorisation des déchets (article  L.541-10-1 du code de l’environnement), généralement c’est la phrase “Ne pas jeter sur la voie publique” qui est utilisée.

Les mentions relatives à l’impression sur papier recyclé en revanche ne sont pas obligatoires, mais c’est toujours bien de le dire si vous imprimez écolo !

La sanction prévue en cas de non respect est une amende 750€

4/ Mentions légales relatives au personnes morales (les sociétés quoi)

Si la personne à l’origine du flyer est une personne morale (une société) ou une personne physique inscrite au registre du commerce, vous devrez mentionner sur votre imprimé votre dénomination sociale (ou le nom de votre société), votre numéro de RCS suivi de la ville d’enregistrement ainsi forme de société et l’éventuel capital social

La sanction prévue en cas de non respect est  une amende 750€

5/ Alcool et produits alimentaires

Dans le cas ou le flyer porte sur des produits alimentaires manufacturés (aliments ou boissons), une mention relative à l’éducation nutritionnelle doit être présente sur le document. Il n’y a pas de mention type obligatoire, mais voici une petite liste des mentions les plus courantes : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ,  « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » ou bien encore « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas »

Si votre flyer concerne des boissons alcoolisées, la loi Evin du 10 janvier 1991 encadre la publicité sur l’alcool et impose de faire figurer la mention légale suivante : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération »

 

 

Quelques derniers conseils  :

  • Droit de propriété des images : vous devez disposer des droits sur les images que vous utilisez, et si il s’agit d’images de quelqu’un d’autre, pensez au crédit photo. Généralement ça donne : Crédit photo : nomduphotographe
  • L’impression noir sur fond blanc (typiquement simple texte sur fond blanc) est réservée à l’administration publique
  • Évitez la représentation de monnaie, billets ou tout autre titre de paiement, qui peuvent être assimilés à de fausse monnaie article 442-1 du code pénal (et là, vous êtes mal : 450 000€ d’amende et 4 ans de prison !)
  • Ne distribuez pas vos imprimés aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur la voie publique, c’est interdit par le code de la route
  • Suivant votre secteur d’activité, ou votre produit certaines mentions légales peuvent être obligatoire

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3 Commentaires

  1. Informations très utiles! Dommage qu’il y ait une faute d’orthographe et une autre, de frappe, dans ce court texte où nous apprenons, entre autres, qu’il faut écrire « en français »…-:)
    Mais le plus utile serait que ces mentions légales soient automatisées et/ou suggérées en phase création/téléchargement/BAT…

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